Conditions Générales de Vente

LOCKCON SA, WIL SG

1. Champ d’application
Les relations commerciales entre Lockcon SA (ci-après dénommée “Lockcon SA”) et ses clients (ci-après dénommés “client” ; ci-après dénommés conjointement “parties”) sont régies par les présentes conditions générales (ci-après dénommées “CGV”). Les dispositions individuelles dérogeant aux présentes CGV ne s’appliquent que si elles ont été expressément confirmées par écrit par Lockcon SA. Des conditions contraires ou divergentes du client ne seront pas acceptées. Les présentes CGV s’appliquent également si Lockcon SA effectue la livraison à son client sans réserve en sachant que les conditions générales du client sont contraires ou différentes des présentes CGV.

2. Offre et conclusion du contrat
Les prix, quantités et délais de livraison figurant dans les offres de Lockcon SA sont sans engagement. Le contrat prend naissance dès réception de la confirmation de commande écrite de Lockcon SA. Une commande ou une action tacite ne constitue notamment pas un contrat entre Lockcon SA et le client. Si la confirmation de commande de Lockcon SA diffère de la commande du client, elle est à considérer comme une nouvelle offre de Lockcon SA. Cette offre devient un contrat ferme pour les deux parties si le client ne s’y oppose pas dans les 10 jours ouvrables.

3. Devis
Les prix indiqués par Lockcon SA pour ses produits et services s’entendent départ usine (EXW) selon les INCOTERMS 2010 de la Chambre de commerce internationale, sauf accord écrit au préalable.

4. Conditions de paiement
Les conditions de paiement sont précisées dans l’offre, la confirmation de commande et la facture et le paiement est dû en règle générale à la confirmation de commande. Le lieu de paiement est le siège social de Lockcon SA. Les paiements dus ne peuvent être ni retenus ni compensés par des demandes reconventionnelles. Tous les frais occasionnés par un retard de paiement, y compris les intérêts de retard d’au moins 5% par an, les frais de recouvrement et autres, sont à la charge du client.

5. Réserve de propriété
Lockcon SA reste propriétaire de tous les services et produits livrés jusqu’à ce que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles, y compris le paiement intégral des montants convenus contractuellement.

6. Délais de livraison et quantités livrées
Les délais de livraison et les quantités livrées sont spécifiés dans la confirmation de commande. Lockcon SA n’assume en aucun cas la responsabilité d’une livraison dans les délais ou hors délais. Le client est tenu d’accepter des écarts de quantité allant jusqu’à 10%, sauf mention contraire explicite indiquée dans la confirmation de commande, du moment que les prix sont ajustés en conséquence. Lockcon SA est autorisée à effectuer des livraisons partielles.

7. Obligation d’inspection des marchandises livrées et avis de défectuosité
Si la marchandise est enlevée chez Lockcon SA, le client est tenu de vérifier l’intégrité et l’exactitude de la marchandise avant de la prendre en charge. En cas de soupçon de dommage, le client est tenu d’adresser immédiatement une réclamation à Lockcon SA. Si la marchandise est livrée par un transitaire ou un transporteur (ou tout autre tiers), le client doit vérifier si la marchandise a été endommagée pendant le transport et si elle est conforme au moment du déchargement et le cas échéant, informer le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers) de tout dommage éventuel. Une note y relative doit également être faite sur le bon de livraison préalablement vérifié. Le dommage doit être confirmé par le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers). Si aucun avis de défaut (réclamation) n’est fait, la marchandise est considérée comme acceptée par le client. Comme toutes les marchandises et prestations sont fournies départ usine (EXW) selon les Incoterms 2010 applicables, Lockcon SA n’est pas responsable des dommages inhérents au transport causés par le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers), sauf convention contraire préalable.
Une réclamation ultérieure ne sera prise en considération que si les défauts n’étaient pas identifiables au moment de la livraison, malgré une inspection appropriée, et si la réclamation est faite par écrit dans les 7 jours suivant la découverte, soit avant l’expiration de la période de garantie. Si cette réclamation (avis de défaut) n’est pas faite dans les délais impartis, la marchandise est considérée comme approuvée. Si la marchandise a déjà été traitée ou stockée, la réclamation est exclue.

8. Garantie et responsabilité
Tous les droits de garantie légaux sont expressément exclus dans les limites de la loi et remplacés par les dispositions de la présente clause. Toute autre garantie, en particulier les droits de garantie légaux, ou la responsabilité pour les défauts ou dommages de toute nature, est exclue dans les limites de la loi. Sont exclus notamment les dédommagements pour les dommages causés par un retard de livraison. Est également exclue dans les limites de la loi toute responsabilité pour des dommages consécutifs à un vice ou d’autres dommages pouvant résulter directement ou indirectement de l’utilisation ou du traitement de la marchandise vendue. L’exclusion des droits de garantie légaux ainsi que de la responsabilité conformément à cette clause s’applique également expressément à la marchandise livrée en remplacement de marchandise défectueuse.
Lockcon SA assume une garantie pour la conformité des livraisons et des services avec les spécifications de produits et/ou de services applicables, sous réserve d’une notification de défauts conformément au chiffre 8. Des garanties de qualité spécifiques doivent être expressément convenues par écrit. Les informations contenues dans les catalogues, fiches techniques, fiches de sécurité, etc. ne sont pas contractuelles. LockCon LTD peut, à sa discrétion, inspecter la marchandise faisant l’objet de la réclamation dans les locaux du client. Si la réclamation est justifiée, Lockcon SA est en tout état de cause en droit soit de rembourser le prix d’achat, soit d’effectuer une livraison de remplacement. Pour la marchandise provenant de fournisseurs tiers (“articles du commerce”), Lockcon SA ne se porte garant que dans le cadre des garanties fournies par ses fournisseurs. Toutes autres revendications, par ex. un usage à des fins non spécifiées dans les spécifications du produit et/ou du service, des dommages indirects, des pertes ou des coûts liés au traitement, etc. sont entièrement et expressément exclues dans les limites de la loi. Dans le cas d’une responsabilité légale de Lockcon SA, le montant maximal exigible est le prix d’achat de la quantité consommée par le client en lien avec la marchandise ou les services contestés.

9. Protection des droits de propriété intellectuelle
Le client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de Lockcon SA, y compris, mais sans restrictions, les brevets, les droits de conception et de contenu, etc. sur tous les documents et/ou sur les biens et services vendus par Lockcon SA. Il est notamment interdit au client de faire des reproductions allant au-delà de l’objet du contrat, de fabriquer des copies ou imitations non autorisées ou de commercialiser des produits reproduits, copiés ou imités.
L’analyse de la structure et du fonctionnement de logiciel ou matériel provenant de Lockcon SA (“rétro-ingénierie”) n’est pas autorisée sans l’accord écrit de Lockcon SA.

10. Force Majeure
Lockcon SA n’est pas responsable de l’inexécution d’une de ses obligations contractuelles si elle est due à un obstacle indépendant de sa volonté ou si elle est notamment due à l’une des raisons suivantes : incendie, catastrophes naturelles, guerre, confiscation, pénurie générale de matières premières, restriction de la consommation d’énergie, grève. Il en va de même si un fournisseur de Lockcon SA est menacé par ces circonstances et que, par conséquent, Lockcon SA ne peut remplir ses obligations contractuelles.

11. Modifications
Lockcon SA se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. En tout état de cause, c’est la version des présentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat (c’est-à-dire la confirmation de commande par Lockcon SA) qui fait foi.

12. Droit applicable et juridiction compétente
Le droit suisse s’applique à toutes les relations juridiques entre les parties des présentes CGV, à l’exclusion de tous contrats ou conventions nationaux ou internationaux valables au moment de l’entrée en vigueur du contrat ou d’un litige (par ex. la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), la Convention de Vienne). En cas de divergences de vues sur les présentes CGV, les parties s’engagent à s’efforcer de bonne foi de parvenir à un règlement à l’amiable. Si, malgré les efforts des parties, aucun accord à l’amiable n’est trouvé, le for juridique pour régler tous les litiges, désaccords ou réclamations découlant de ou en relation avec les présentes CGV, y compris leur validité, invalidité, contrefaçon ou dissolution, est le siège de Lockcon SA. Indépendamment de cela, Lockcon SA est en droit de poursuivre le client à son for général.