{"id":653,"date":"2019-08-15T10:13:40","date_gmt":"2019-08-15T08:13:40","guid":{"rendered":"http:\/\/lockcon.ch\/?page_id=653"},"modified":"2021-06-20T10:08:38","modified_gmt":"2021-06-20T08:08:38","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/lockcon.ch\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/h4>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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LOCKCON SA, WIL SG<\/h5>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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1. Champ d’application
\n<\/span><\/strong>Les relations commerciales entre Lockcon SA (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0Lockcon SA\u00a0\u00bb) et ses clients (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0client\u00a0\u00bb ; ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s conjointement \u00ab\u00a0parties\u00a0\u00bb) sont r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab\u00a0CGV\u00a0\u00bb). Les dispositions individuelles d\u00e9rogeant aux pr\u00e9sentes CGV ne s’appliquent que si elles ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment confirm\u00e9es par \u00e9crit par Lockcon SA. Des conditions contraires ou divergentes du client ne seront pas accept\u00e9es. Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent \u00e9galement si Lockcon SA effectue la livraison \u00e0 son client sans r\u00e9serve en sachant que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du client sont contraires ou diff\u00e9rentes des pr\u00e9sentes CGV.<\/span><\/p>\n

2. Offre et conclusion du contrat
\n<\/span><\/strong>Les prix, quantit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison figurant dans les offres de Lockcon SA sont sans engagement. Le contrat prend naissance d\u00e8s r\u00e9ception de la confirmation de commande \u00e9crite de Lockcon SA. Une commande ou une action tacite ne constitue notamment pas un contrat entre Lockcon SA et le client. Si la confirmation de commande de Lockcon SA diff\u00e8re de la commande du client, elle est \u00e0 consid\u00e9rer comme une nouvelle offre de Lockcon SA. Cette offre devient un contrat ferme pour les deux parties si le client ne s’y oppose pas dans les 10 jours ouvrables.<\/span><\/p>\n

3. Devis
\n<\/span><\/strong>Les prix indiqu\u00e9s par Lockcon SA pour ses produits et services s’entendent d\u00e9part usine (EXW) selon les INCOTERMS 2010 de la Chambre de commerce internationale, sauf accord \u00e9crit au pr\u00e9alable.<\/span><\/p>\n

4. Conditions de paiement
\n<\/span><\/strong>Les conditions de paiement sont pr\u00e9cis\u00e9es dans l’offre, la confirmation de commande et la facture et le paiement est d\u00fb en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la confirmation de commande. Le lieu de paiement est le si\u00e8ge social de Lockcon SA. Les paiements dus ne peuvent \u00eatre ni retenus ni compens\u00e9s par des demandes reconventionnelles. Tous les frais occasionn\u00e9s par un retard de paiement, y compris les int\u00e9r\u00eats de retard d’au moins 5% par an, les frais de recouvrement et autres, sont \u00e0 la charge du client.<\/span><\/p>\n

5. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9
\n<\/span><\/strong>Lockcon SA reste propri\u00e9taire de tous les services et produits livr\u00e9s jusqu’\u00e0 ce que le client ait rempli toutes ses obligations contractuelles, y compris le paiement int\u00e9gral des montants convenus contractuellement.<\/span><\/p>\n

6. D\u00e9lais de livraison et quantit\u00e9s livr\u00e9es
\n<\/span><\/strong>Les d\u00e9lais de livraison et les quantit\u00e9s livr\u00e9es sont sp\u00e9cifi\u00e9s dans la confirmation de commande. Lockcon SA n’assume en aucun cas la responsabilit\u00e9 d’une livraison dans les d\u00e9lais ou hors d\u00e9lais. Le client est tenu d\u2019accepter des \u00e9carts de quantit\u00e9 allant jusqu’\u00e0 10%, sauf mention contraire explicite indiqu\u00e9e dans la confirmation de commande, du moment que les prix sont ajust\u00e9s en cons\u00e9quence. Lockcon SA est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer des livraisons partielles.<\/span><\/p>\n

7. Obligation d’inspection des marchandises livr\u00e9es et avis de d\u00e9fectuosit\u00e9
\n<\/span><\/strong>Si la marchandise est enlev\u00e9e chez Lockcon SA, le client est tenu de v\u00e9rifier l’int\u00e9grit\u00e9 et l’exactitude de la marchandise avant de la prendre en charge. En cas de soup\u00e7on de dommage, le client est tenu d’adresser imm\u00e9diatement une r\u00e9clamation \u00e0 Lockcon SA. Si la marchandise est livr\u00e9e par un transitaire ou un transporteur (ou tout autre tiers), le client doit v\u00e9rifier si la marchandise a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9e pendant le transport et si elle est conforme au moment du d\u00e9chargement et le cas \u00e9ch\u00e9ant, informer le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers) de tout dommage \u00e9ventuel. Une note y relative doit \u00e9galement \u00eatre faite sur le bon de livraison pr\u00e9alablement v\u00e9rifi\u00e9. Le dommage doit \u00eatre confirm\u00e9 par le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers). Si aucun avis de d\u00e9faut (r\u00e9clamation) n’est fait, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e par le client. Comme toutes les marchandises et prestations sont fournies d\u00e9part usine (EXW) selon les Incoterms 2010 applicables, Lockcon SA n’est pas responsable des dommages inh\u00e9rents au transport caus\u00e9s par le transitaire ou le transporteur (ou tout autre tiers), sauf convention contraire pr\u00e9alable.
\n<\/span>Une r\u00e9clamation ult\u00e9rieure ne sera prise en consid\u00e9ration que si les d\u00e9fauts n\u2019\u00e9taient pas identifiables au moment de la livraison, malgr\u00e9 une inspection appropri\u00e9e, et si la r\u00e9clamation est faite par \u00e9crit dans les 7 jours suivant la d\u00e9couverte, soit avant l\u2019expiration de la p\u00e9riode de garantie. Si cette r\u00e9clamation (avis de d\u00e9faut) n’est pas faite dans les d\u00e9lais impartis, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e. Si la marchandise a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e ou stock\u00e9e, la r\u00e9clamation est exclue.<\/span><\/p>\n

8. Garantie et responsabilit\u00e9
\n<\/span><\/strong>Tous les droits de garantie l\u00e9gaux sont express\u00e9ment exclus dans les limites de la loi et remplac\u00e9s par les dispositions de la pr\u00e9sente clause. Toute autre garantie, en particulier les droits de garantie l\u00e9gaux, ou la responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9fauts ou dommages de toute nature, est exclue dans les limites de la loi. Sont exclus notamment les d\u00e9dommagements pour les dommages caus\u00e9s par un retard de livraison. Est \u00e9galement exclue dans les limites de la loi toute responsabilit\u00e9 pour des dommages cons\u00e9cutifs \u00e0 un vice ou d’autres dommages pouvant r\u00e9sulter directement ou indirectement de l’utilisation ou du traitement de la marchandise vendue. L’exclusion des droits de garantie l\u00e9gaux ainsi que de la responsabilit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 cette clause s’applique \u00e9galement express\u00e9ment \u00e0 la marchandise livr\u00e9e en remplacement de marchandise d\u00e9fectueuse.
\n<\/span>Lockcon SA assume une garantie pour la conformit\u00e9 des livraisons et des services avec les sp\u00e9cifications de produits et\/ou de services applicables, sous r\u00e9serve d’une notification de d\u00e9fauts conform\u00e9ment au chiffre <\/span>8. Des garanties de qualit\u00e9 sp\u00e9cifiques doivent \u00eatre express\u00e9ment convenues par \u00e9crit. Les informations contenues dans les catalogues, fiches techniques, fiches de s\u00e9curit\u00e9, etc. ne sont pas contractuelles. LockCon LTD peut, \u00e0 sa discr\u00e9tion, inspecter la marchandise faisant l’objet de la r\u00e9clamation dans les locaux du client. Si la r\u00e9clamation est justifi\u00e9e, Lockcon SA est en tout \u00e9tat de cause en droit soit de rembourser le prix d’achat, soit d’effectuer une livraison de remplacement. Pour la marchandise provenant de fournisseurs tiers (\u00ab\u00a0articles du commerce\u00a0\u00bb), Lockcon SA ne se porte garant que dans le cadre des garanties fournies par ses fournisseurs. Toutes autres revendications, par ex. un usage \u00e0 des fins non sp\u00e9cifi\u00e9es dans les sp\u00e9cifications du produit et\/ou du service, des dommages indirects, des pertes ou des co\u00fbts li\u00e9s au traitement, etc. sont enti\u00e8rement et express\u00e9ment exclues dans les limites de la loi. Dans le cas d’une responsabilit\u00e9 l\u00e9gale de Lockcon SA, le montant maximal exigible est le prix d’achat de la quantit\u00e9 consomm\u00e9e par le client en lien avec la marchandise ou les services contest\u00e9s.<\/span><\/p>\n

9. Protection des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle
\n<\/span><\/strong>Le client reconna\u00eet les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de Lockcon SA, y compris, mais sans restrictions, les brevets, les droits de conception et de contenu, etc. sur tous les documents et\/ou sur les biens et services vendus par Lockcon SA. Il est notamment interdit au client de faire des reproductions allant au-del\u00e0 de l’objet du contrat, de fabriquer des copies ou imitations non autoris\u00e9es ou de commercialiser des produits reproduits, copi\u00e9s ou imit\u00e9s.
\n<\/span>L’analyse de la structure et du fonctionnement de logiciel ou mat\u00e9riel provenant de Lockcon SA (\u00ab\u00a0r\u00e9tro-ing\u00e9nierie\u00a0\u00bb) n’est pas autoris\u00e9e sans l’accord \u00e9crit de Lockcon SA.<\/span><\/p>\n

10. Force Majeure
\n<\/span><\/strong>Lockcon SA n’est pas responsable de l’inex\u00e9cution d’une de ses obligations contractuelles si elle est due \u00e0 un obstacle ind\u00e9pendant de sa volont\u00e9 ou si elle est notamment due \u00e0 l’une des raisons suivantes : incendie, catastrophes naturelles, guerre, confiscation, p\u00e9nurie g\u00e9n\u00e9rale de mati\u00e8res premi\u00e8res, restriction de la consommation d’\u00e9nergie, gr\u00e8ve. Il en va de m\u00eame si un fournisseur de Lockcon SA est menac\u00e9 par ces circonstances et que, par cons\u00e9quent, Lockcon SA ne peut remplir ses obligations contractuelles.<\/span><\/p>\n

11. Modifications
\n<\/span><\/strong>Lockcon SA se r\u00e9serve le droit de modifier ces CGV \u00e0 tout moment. En tout \u00e9tat de cause, c\u2019est la version des pr\u00e9sentes CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat (c’est-\u00e0-dire la confirmation de commande par Lockcon SA) qui fait foi.<\/span><\/p>\n

12. Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente
\n<\/span><\/strong>Le droit suisse s’applique \u00e0 toutes les relations juridiques entre les parties des pr\u00e9sentes CGV, \u00e0 l’exclusion de tous contrats ou conventions nationaux ou internationaux valables au moment de l’entr\u00e9e en vigueur du contrat ou d’un litige (par ex. la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM), la Convention de Vienne). En cas de divergences de vues sur les pr\u00e9sentes CGV, les parties s’engagent \u00e0 s’efforcer de bonne foi de parvenir \u00e0 un r\u00e8glement \u00e0 l\u2019amiable. Si, malgr\u00e9 les efforts des parties, aucun accord \u00e0 l’amiable n’est trouv\u00e9, le for juridique pour r\u00e9gler tous les litiges, d\u00e9saccords ou r\u00e9clamations d\u00e9coulant de ou en relation avec les pr\u00e9sentes CGV, y compris leur validit\u00e9, invalidit\u00e9, contrefa\u00e7on ou dissolution, est le si\u00e8ge de Lockcon SA. Ind\u00e9pendamment de cela, Lockcon SA est en droit de poursuivre le client \u00e0 son for g\u00e9n\u00e9ral.<\/span><\/p>\n\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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